CONDITIONS GENERALES

 

1. Toutes nos ventes sont régies par les présentes conditions générales
2. Les conditions de vente éventuellement stipulées par l’acheteur ne nous sont opposables que si nous les avons acceptées expressément et par écrit
3. Lors de la signature du devis / bon de commande, l’acheteur reconnaît avoir reçu un exemplaire et avoir pris connaissance des conditions générales de vente.
4. Les catalogues, brochures, conseils et avis techniques que nous donnons le sont dans la mesure de nos connaissances et de nos possibilités. Ils n’engagent en aucun cas notre responsabilité.

 

OFFRE ET COMMANDE

1. Sauf stipulation contraire dans nos conditions particulières, le délai de validité de nos offres est de 1 mois.
2. Toute commande, qui n’aura pas été précédées d’une offre écrite de notre part, ne nous liera que si nous l’avons acceptée par écrit. Tout plan ou cahier de charges soumis par l’acheteur ne peut dès lors être utilisé qu’à titre de documentation. En outre des modifications apportées à notre bon de commande ne nous sont opposable qu’après notre confirmation écrite.
3. Nos agents ou représentants ne disposent pas d’un pouvoir de représentations. Les ventes et engagements qu’ils négocient n’acquièrent donc un caractère ferme qu’après l’envoi de notre confirmation. La présente clause ne porte cependant pas préjudice à la faculté légale de renonciation du consommateur.
4. Les fournitures et prestations qui ne sont pas reprises dans le devis/bon de commande sont à charge du client.
5. Sauf stipulations écrite contraire dans nos conditions particulières, l’acheteur devra régler à la commande un acompte de 40%, le solde sera payé au moment de l’enlèvement ou de la livraison. En cas de commande avec placement, un deuxième acompte de 40% sera réglé pour l’arrivée sur chantier et les 20% derniers seront payés le dernier jour de placement. Toute retenue éventuelle sur le solde à payer n’excédera pas 5% du montant total.

 

DELAI DE POSE OU LIVRAISON

1. La livraison s’effectue à l’adresse indiquée lors de la commande.

1b. Les délais convenus sont calculés en  jours ouvrables

2. Les délais de livraison prennent cours à compter de la réception effective du paiement de l’acompte.
3. Eu égard aux aspects propres à la construction, les délais de livraisons mentionnés dans nos conditions particulières peuvent être retardés suite à des cas de force majeure. Est notamment à considérer comme force majeure le propre retard de nos fournisseurs dans leurs livraisons. Ils peuvent également être retardés suite aux congés effectifs liés au secteur bâtiment
4. Notre responsabilité ne pourra être engagée que si le retard est important et imputable à notre faute lourde.
5. Les délais qui auraient été convenus sont suspendus par tous les cas de force majeure qui nous empêcheraient de remplir nos obligations et lorsque nos propres fournisseurs, sans que cela nous soit imputable, sont eux-mêmes en retard dans l’exécution de leurs obligations à notre égard.
6. En cas de non-réception de l’acompte et/ou de non levée de clause suspensive (par écrit) dans un délai raisonnable, le délai sera automatiquement allongé.
7. En cas de doute, l’acheteur peut venir chercher avant de passer commande, pour une certaine durée, un ou plusieurs modèles afin de le(s) soumettre à tout essai qu’il jugerait utile dans un laboratoire de son choix, tous frais à sa charge
8. Pour la menuiserie bois, l’acheteur appliquera dans les 15 jours à compter de la livraison une couche de finition. A défaut, l’acheteur perd la garantie.
9. L’acheteur doit disposer d’un nombre suffisant de personnes au déchargement de la marchandise en cas de livraison sans pose. Il supportera tous les risques relatifs au déchargement. Les marchandises sont déchargées sur le pas de porte du lieu de livraison (aucune mise en place n’est effectuée par le livreur)

 

PLACEMENTS

1. Dans les prix de « pose – dépose » sont compris : l’enlèvement des châssis existants, le placement des nouveaux châssis avec le serrage (finition au silicone à l’extérieur). Ceci pour autant qu’après la pose, l’écart entre le nouveau châssis et la maçonnerie n’excède pas 10 mm. Si cet écart est supérieur, le client procèdera à la pose d’un cimentage qui sera le support du cordon silicone que notre société réalisera ultérieurement. Dans ce cas, totalement indépendant de notre société, le client s’interdit de prendre prétexte de cette situation pour retenir une somme quelconque lors du paiement de notre facture.
2. Notre responsabilité ne pourra être engagée en cas de bris de marbres, ou de dégâts éventuels, causés à la maçonnerie ou autres, que s’ils sont imputables à notre faute lourde ou notre dol.
3. L’électricité sera mise gratuitement à disposition des placeurs
4. Les travaux peuvent être exécutés par un sous-traitant de notre société.
5. Pour les vérandas, les travaux de maçonnerie, de carrelage, de plomberie et d’électricité sont à charge du client.

 

PRIX

1. Nos prix sont ceux en vigueur au moment de la réception de la commande du client.
2. Nos prix sont libellés en euros. Ils s’entendent pour une livraison dans nos établissements à Flémalle. Il est cependant possible au client d’opter pour un livraison à l’adresse mentionnée dans le bon de commande. Dans ce cas les frais de transports sont mis à sa charge.
3. En cas d’annulation par le client de sa commande un forfait de 10 % du bon de commande sera dû. Si la marchandise nous a été livrée, celui-ci nous versera un dédommagement de 30% du montant du bon de commande. Si la marchandise a été mise en œuvre, un dédommagement de 70% nous sera versé.
4. Si l’acheteur demande que le délai ou lieu de livraison soit modifié, s’il refuse de prendre livraison au jour convenu ou nous communique des renseignements erronés, nous pourrons lui réclamer des suppléments. S’il nous demande d’apporter des modifications aux mesures, modèles, quantités ou autres modifications après l’établissement du bon de commande, nous nous réservons le droit de revoir nos prix. Toutes prestations complémentaires qui seraient demandées par l’acheteur lui seront facturées à nos conditions habituelles.

 

FACTURE – PAIEMENT

1. Le paiement s’effectue selon les conditions reprises au bon de commande

    Aucun escompte n’est accordé (sauf stipulation contraire écrite)

2. Le paiement s’effectue en espèces, par chèque certifié ou par virement bancaire.
3. Avant d’entamer la livraison ou la pose ou de continuer celle-ci, nous avons toujours le droit d’exiger une garantie de la part de l’acheteur.
4. Les marchandises restent notre propriété jusqu’à complet paiement du prix.
5. La remise d’un chèque ne vaut paiement qu’à partir du moment où il a été honoré.
6. Tout facture impayée à l’échéance portera, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard de 1% par mois.
7. Toute facture impayée à l’échéance sera en outre majorée, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire de 10 % du montant resté impayé, à titre de dommages et intérêts, avec un minimum de 250 €.
8. Toute taxe future qui viendrait à être fixée par la loi sera à charge de l’acheteur.
9. Autoliquidation (article 20 de l’AR n°1) : En l’absence de contestation par écrit dans un délai d’un mois à compter de la réception facture, le client est présumé reconnaître qu’il est un assujetti tenu au dépôt de déclarations périodiques.

Si cette condition n’est pas remplie le client endossera la responsabilité au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus. L’absence de contestation décharge le prestataire.

10. Taux de TVA 6 %: En l’absence de contestation par écrit dans un délai d’un mois à compter de la réception facture, le client est présumé reconnaître que :

  (1) Les travaux ont été effectués à une habitation dont la première occupation a eu lieu dans une année civile précédant d’au moins dix ans la date de la première facture relative à ces travaux.

  (2) L’habitation après exécution des travaux est utilisée exclusivement ou principalement comme logement privé.

  (3) Lest travaux sont fournis et facturés à un utilisateur final. 

Si au moins une de ces conditions n’est pas remplie, le taux normal de TVA de 21 % sera applicable, le client endossera, par rapport à ces conditions, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus.

 

AGREATION ET GARANTIE

1. Les marchandises sont censées être agrées par l‘acheteur 8 jours calendrier au plus tard à compter de la livraison/de la pose, sauf réclamation précise et détaillée notifiée par lettre recommandée avant l’expiration de ce délai.
2. L’agréation couvrira tous les défauts apparents, c’est-à-dire tous ceux qu’il était possible à l’acheteur de déceler au moment de la livraison ou dans les 8 jours calendrier qui ont suivi, par un contrôle attentif et sérieux, notamment griffes, coups…
3. Sans préjudice de la garantie légale prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil, nous garantissons les marchandises vendues contre les vices cachés pendant une durée de 1an à compter du jour de la livraison aux conditions qui suivent :

• le vice caché devra exister lors de la livraison ;
• le matériel, si le placement n’a pas été effectué par nos soins, a été monté et placé d’une manière appropriée ;
• le matériel est utilisé dans des conditions normales ; la garantie ne pourra notamment s’appliquer en cas de mauvais entretien, de modifications, de démontage ou de réparation du matériel par une personne qui ne serait pas professionnellement qualifiée…

4. Pour les châssis en bois : ne peuvent en aucun cas être considérés comme des défauts : la décoloration grise du bois, des différences de couleurs constantes dans le bois, des endroits rugueux causés par un défibrage.
5. L’acheteur devra nous signaler l’existence du vice, par lettre recommandée, dans un délia maximum de 1 mois après qu’il a eu constaté ou aurait dû normalement constater les défauts.
6. S’il est dans les conditions reprises ci-dessus, l’acheteur aura droit, à notre choix, à la réparation ou au remplacement de la marchandise défectueuse dans un délai raisonnable.
7. En aucun cas, l’acheteur ne pourra demander la résolution du contrat si le défaut est mineur.
8. Nos garanties et responsabilités ne dépassent jamais celles de nos fournisseurs.
9. Aucune garantie n’est octroyée sur les menuiseries hors normes.
10. En aucun cas, notre société ne sera responsable des défauts attribuables à un entretien insuffisant, à une usure normale, à une réparation ou intervention effectuée par un tiers non agréé par notre société.
11. Liste et caractéristiques des produits d’entretiens disponible au site d’exploitation.

 

DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE

1. Nos relations contractuelles avec l’acheteur seront régies par le droit belge, en ce comprise, en cas de vente internationale, par la convention internationale de marchandises du 11 avril 1980.
2. Tout litige, même en référé, directement ou indirectement relatif à nos relations contractuelles avec l’acheteur est de la compétence exclusive des Cours et Tribunaux de Liège.

 

RGPD

Les coordonnées reçues lors de la demande de prix et / ou commande  sont exclusivement à but interne à la société. Elles ne sont ni distribuées, ni vendues. Pour toute demande de correction de ces données, un mail peut être envoyé à info@belgoplast.be